Arrêt 257.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.766/VI-22.541
En cause : LISI Françoise, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Office de la naissance et de l'enfance