Arrêt 257.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.560/VI-22.611
En cause : la société privée à responsabilité limitée CRÈCHE LE PETIT VILLAGE, ayant élu domicile chez Mes Serge BIRENBAUM et Antoine GREGOIRE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance, en abrégé O.N.E.
Office de la naissance et de l'enfance