Arrêt 231.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.410/VI-20.329
En cause : SITA Clarisse, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Source, no 24, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance