Arrêt 230.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.231/VI-19.997
En cause : 1. COOLS Thierry, 2. MORENO CAVAZOS Sonia, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : 1. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance