Arrêt 222.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.327/VI-19.549
En cause : OUEDRAOGO Hillias, ayant élu domicile rue des charrons, no 32, 1357 Hélécine, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, Allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance