Arrêt 233.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.132/VI-20.299
En cause : SAIDI Khadija, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance