Arrêt 265.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.766/VI-22.541
En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Matthieu de MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Office de la naissance et de l'enfance