Arrêt 168.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.560/VI-17.277
En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, rue de la Biche, no 18, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron, 2. le bourgmestre de la ville de Mouscron.
Office de la naissance et de l'enfance