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21 résultats
En cause : SITA Clarisse, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé l'O.N.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : SITA Clarisse, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Source, no 24, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. LUCHTENS Jean, 2. TANGUENIT Khadija, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C.. ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, n° 29/23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. COOLS Thierry, 2. MORENO CAVAZOS Sonia, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : 1. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. LABRIQUE Benjamin, 2. DECORDIER Caroline, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur : 3. LABRIQUE Raoul, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : OUEDRAOGO Hillias, ayant élu domicile rue des charrons, no 32, 1357 Hélécine, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, Allée du Cloître, no 7, 1000 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. LABRIQUE Benjamin, 2. DECORDIER Caroline, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur 3. LABRIQUE Raoul, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. NINANE Alain, 2. ABOMO ABESSOLO Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29 bte 23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron. ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron,
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14, 1180 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance