Arrêt 219.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.795/XV-1.933
En cause : 1. LABRIQUE Benjamin, 2. DECORDIER Caroline, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur 3. LABRIQUE Raoul, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance