Arrêt 263.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.382/VI-23.188
En cause : C. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Office de la Naissance et de l’Enfance, étant assisté et représenté par Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats,
Office de la naissance et de l'enfance