Arrêt 207.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.226/VI-18.188
En cause : 1. NINANE Alain, 2. ABOMO ABESSOLO Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29 bte 23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance