Arrêt 196.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 124.141/VI-18.271
En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14, 1180 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance