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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.681/VI-19.495

    En cause : la société en commandite simple BOEHRINGER INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL, Peter L'ECLUSE et Joris BECKERS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 226.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.680/VI-19.494

    En cause : la société en commandite simple BOEHRINGER INGELHEIM COMM.V, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL, Peter L'ECLUSE et Joris BECKERS, avocats, avenue Louise, n° 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments