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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 179.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 133.391/VI-16.457

    En cause : la société anonyme AVENTIS PHARMA, instance reprise par la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante: l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.475/VI-17.200

    En cause : la société anonyme AKTUAPHARMA, ayant élu domicile chez Me Patrick DE WOLF, avocat, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.317/VI-16.487

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.328/VI-16.490

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.310/VI-16.488

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.320/VI-16.491

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.324/VI-16.489

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 178.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.334/VI-16.492

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments