Arrêt 169.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.487/VI-17.258
En cause : la société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre, no 9, 7000 Mons.
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