Arrêt 182.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 137.063/VI-16.504
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
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