Arrêt 246.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.749/VI-21.209
En cause : la société anonyme STEROP OVERSEAS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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