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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.156/VI-19.810

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.126/VI-19.793

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.149/VI-19.804

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.150/VI-19.806

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.139/VI-19.799

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.154/VI-19.809

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.131/VI-19.796

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.144/VI-19.800

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.142/VI-19.805

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.125/VI-19.792

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

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