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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.367/VI-20.499

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.005/VI-20.466

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Jan GELDOF, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.372/VI-20.504

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.369/VI-20.501

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.133/VI-20.482

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.136/VI-20.483

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.368/VI-20.500

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.370/VI-20.502

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.361/VI-20.797

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2017
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 214.124/VII-39.251

    In zake : de NV CHIESI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benito Boone kantoor houdend te 2930 Brasschaat Klaverheide 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid 2. het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR GENEESMIDDELEN EN GEZONDHEIDSPRODUCTEN (FAGG) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Slegers en Céline Pouppez kantoor houdend te 1050 Brussel Flageyplein 18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Médicaments