Arrêt 267.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.025/VI-22.733
En cause : la société de droit irlandais LIFE SCIENTIFIC LTD, ayant élu domicile chez Mes Natalie KONINGS et Claudio MEREU, avocats, avenue Louise 235 bte 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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