Arrêt 195.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 161.317/VI-16.886
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MACO PHARMA BENELUX, 2. la société anonyme de droit français MACO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Bernard MAINGAIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget
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