Arrêt 245.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.033/VI-20.929
En cause : la société de droit français "Laboratoire Claytone Terrafor", ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Charlotte WOOLFSON, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Watermael-Boitsfort, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Médicaments