Arrêt 244.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.486/VI-21.191
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17 7110 Houdeng-Goegnies, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
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