Arrêt 250.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.013/VI-21.779
En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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