Arrêt 266.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.509/VI-22.607
En cause : La société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocate, rue de Lausanne 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.
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