Arrêt 259.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.484/VI-21.637
En cause : G.m.b.H. LEADIANT, ayant élu domicile chez Mes Maarten MEULENBELT et Anouchka HOFFMANN, avocats, rue Montoyer 51 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Economie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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