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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.096/VI-19.677

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 237.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.100/VI-19.678

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 237.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.310/VI-19.932

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme JANSSEN-CILAG, 3. la société anonyme ROCHE, 4. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Miche KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey18 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments