Arrêt 211.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.063/VI-17.780
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médicaments