Arrêt 236.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.734/VI-20.267
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
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