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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.859/VI-18.804

    En cause : la société anonyme ABBOTT, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 216.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.512/VI-19.055

    En cause : la société anonyme SANOFI PASTEUR MSD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLERGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 216.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.726/VI-18.784

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Médicaments