Arrêt 188.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.576/VI-17.677
En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois LABORATOIRES DES SPECIALITES DU DR. ERNST'S, ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron, no 132, 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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