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7 résultats
En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société de droit français "Laboratoire Claytone Terrafor", ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Charlotte WOOLFSON, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Watermael-Boitsfort, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, ayant élu domicile chez Me Liesbeth WEYNANTS, avocat, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ DE KETTENIS DE HOLLAEKEN, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17 7110 Houdeng-Goegnies, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17 7110 Houdeng-Goegnies, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Médicaments
En cause : 1. HERTOGHE Thierry, 2. WOLLAERT Peter, 3. FRANÇOIS Marie, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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