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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.374/VI-20.505

    En cause : 1. la société anonyme DOMOBIOS, 2. la société privée à responsabilité limitée ACAR'UP, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 231.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.100/VI-19.678

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 231.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.096/VI-19.677

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, Place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 230.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.753/VI-19.879

    En cause : 1. la société anonyme ABBOTT, 2. la société anonyme ABBVIE, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS, Michel KAISER et Laure VANDAMME, avocats, avenue des Nerviens, n° 9-31, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 229.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.734/VI-20.267

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments