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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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174 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.753/VI-19.879

    En cause : 1. la société anonyme ABBOTT, 2. la société anonyme ABBVIE, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS, Michel KAISER et Laure VANDAMME, avocats, avenue des Nerviens, n° 9-31, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 229.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.734/VI-20.267

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé ISPPC, 2. le Centre Hospitalier régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.128/VI-19.795

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxeles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.146/VI-19.802

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.152/VI-19.807

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.153/VI-19.808

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.127/VI-19.794

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.134/VI-19.797

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.136/VI-19.798

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 228.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.145/VI-19.801

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

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