Arrêt 169.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.466/VI-15.355
En cause : la société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
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