Arrêt 188.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.240/VI-17.199
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 3. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
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