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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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174 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.148/VI-19.803

    En cause : la société anonyme HYPRED BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Yves VAN COUTER et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : 1. l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 226.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.681/VI-19.495

    En cause : la société en commandite simple BOEHRINGER INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL, Peter L'ECLUSE et Joris BECKERS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 226.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.680/VI-19.494

    En cause : la société en commandite simple BOEHRINGER INGELHEIM COMM.V, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL, Peter L'ECLUSE et Joris BECKERS, avocats, avenue Louise, n° 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 223.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.020/VI-19.527

    In zake: 1. HERTOGHE Thierry, 2. WALRAEVENS Alain, 3. WOLLAERT Peter, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Capouilletstraat 34, 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 223.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.020/VI-19.527

    En cause : 1. HERTOGHE Thierry, 2. WALRAEVENS Alain, 3. WOLLAERT Peter, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, no 34, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 223.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.174/VI-19.606

    En cause : LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et An VIJVERMAN, avocats, Mechelsestraat, nos 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 221.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.907/VI-19.160

    En cause : LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes An VIJVERMAN et Ann DIERICKX, avocats, Mechelsestraat, nos 107 - 109, 3000 Louvain, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 216.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.859/VI-18.804

    En cause : la société anonyme ABBOTT, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 216.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.512/VI-19.055

    En cause : la société anonyme SANOFI PASTEUR MSD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLERGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 216.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.726/VI-18.784

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Médicaments