Arrêt 256.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.142/VIII-12.180
En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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