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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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173 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.162/VI-23.393

    En cause : la société de droit français LABORATOIRES LEHNING, ayant élu domicile chez Mes Olivier MIGNOLET et Annabelle BRUYNDONCKX, avocats, avenue Louise 143/6 1050 Bruxelles, contre : l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (en abrégé : AFMPS), ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussé de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 267.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.025/VI-22.733

    En cause : la société de droit irlandais LIFE SCIENTIFIC LTD, ayant élu domicile chez Mes Natalie KONINGS et Claudio MEREU, avocats, avenue Louise 235 bte 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 266.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.509/VI-22.607

    En cause : La société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocate, rue de Lausanne 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 265.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.484/VI-21.637

    En cause : la société de droit allemand G.m.b.H. LEADIANT, ayant élu domicile chez Me Maarten MEULENBELT, avocat, rue Montoyer 51 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 259.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.484/VI-21.637

    En cause : G.m.b.H. LEADIANT, ayant élu domicile chez Mes Maarten MEULENBELT et Anouchka HOFFMANN, avocats, rue Montoyer 51 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Economie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 259.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.968/VI-21.380

    En cause : ABACUS MEDICINE A/S, ayant élu domicile chez Mes Lia CHAMPOEVA, Antoine GEORIS et Philippe PETERS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et la Santé publique, 2. l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 258.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.483/VI-21.830

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 258.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.284/VI-21.809

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 258.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.481/VI-21.828

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 258.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.857/VI-21.568

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments