Arrêt 264.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.548/VI-23.428
En cause : la société anonyme PRODUCTOS SUR, ayant élu domicile chez Me Annick MOTTET, avocat, avenue Louise 66 1050 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé : AFSCA, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Manderstraat 123 8310 Brugge.
Sécurité alimentaire (AFSCA)