Arrêt 260.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.020/VI-22.836
En cause : la société anonyme ORTIS, ayant élu domicile chez Mes Aude MAHY et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOUX, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)