Arrêt 196.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.021/VI-18.358
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)