Arrêt 266.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.044/XIII-9.605
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Christelle CHIURULLI, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.
Sécurité alimentaire (AFSCA)