Arrêt 253.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.472/VI-21.827
En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)