Arrêt 256.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.507/VI-22.523
En cause : 1. CURVERS Maud, 2. MALHERBE Benoît, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé « AFSCA », ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)