Arrêt 261.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.011/VI-22.835
En cause : la société anonyme IN’VEST AMI FOOD, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Mery 42 4130 Esneux, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA.
Sécurité alimentaire (AFSCA)