Arrêt 262.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.409/VI-21.730
En cause : la société à responsabilité limitée DOGAN IMP-EX, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant pour conseil Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)