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vergunning beroep
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51 résultats
En cause : la s.c.r.l. GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) Centre Administratif du Botanique boulevard du Jardin Botanique 55 1000 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la Société de droit anglais UNITED BISCUITS (UK) LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANHULST et Harold VANDEN BERGHE, avocats, place du Champ de Mars 5/24 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : LENOBLE-VARLET Laurence, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : LENOBLE-VARLET Laurence, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la société anonyme VOSSEN & Co, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, Liège airport Business Center-Bât.58, 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : CLABOTS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, Geoffroy VAN CUTSEM et David WILLEMS, avocats, rue Beeckman, nos 10-14, 4000 Liège, contre : l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la société privée à responsabilité limitée WAMACO, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, no 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, en abrégé A.F.S.C.A
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : LONGREE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la société privée à responsabilité limitée WAMACO, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19/21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)