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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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51 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.308/VI-22.586

    En cause : la société à responsabilité limitée DENIS BALTUS, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 256.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.507/VI-22.523

    En cause : 1. CURVERS Maud, 2. MALHERBE Benoît, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé « AFSCA », ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 256.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.508/VI-22.524

    En cause : KARIMI Tamimount, ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé « AFSCA », ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 254.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.006/VI-22.187

    En cause : la société à responsabilité limitée LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.472/VI-21.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.151/XV-3.728

    En cause : la société anonyme QUALIBEEF, anciennement VERBIST VIANDE DE BASTOGNE, en faillite, instance reprise par Mes Frédéric HUART, Jean Charles MOTTET et Nathalie LEQUEUX, curateurs, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Murielle VAN DER MERSCH et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, rue Ferdinand Lenoir, 76 1090 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.006/VI-22.187

    En cause : la société à responsabilité limitée LANDEWYCK TOBACCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 244.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.348/VI-20.865

    En cause : la société anonyme MARTIN JOHN, ayant élu domicile chez Mes Yohann Samuel RIMOKH et Geoffroy DE FOESTRAETS, avocats, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 243.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.669/XV-3.680

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée GANNSTCM, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA)

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.048/VI-21.082

    En cause : la société de droit anglais UNITED BISCUITS (UK) LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANHULST et Harold VANDEN BERGHE, avocats, place du Champ de Mars 5/24 1050 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)